Conditions générales d'utilisation


Conditions générales d'utilisation (dernières modification : le 01/02/2019 à 15:32)

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de services définissent les modalités d’utilisation du Service d'achat de bureaux en ligne et de gestion de prospects commercialisé par l'EURL OSMOSES visé à l’article 3. Elles sont applicables à toute personne physique ou morale souhaitant utiliser le Service "Suivi.pro" et souscrivant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après l'«UTILISATEUR »). Le Contrat entre l'UTILISATEUR et l'EURL OSMOSES est conclu dès lors que l'UTILISATEUR se connecte au Service en utilisant les identifiants qui lui ont été communiqués par courrier électronique. En tout état de cause, en utilisant les Services de l'EURL OSMOSES, l'UTILISATEUR contracte avec l'EURL OSMOSES aux termes des présentes conditions générales de services, qu’il reconnaît avoir lu, dont il certifie avoir pris connaissance et qu’il s’engage à respecter.

Article 1 : Définitions

SUIVI.PRO est un service de la société OSMOSES (EURL), dont le siège est situé 19 rues des 3 Bornes, 75011, Paris, dénommé ci-après le « PRESTATAIRE »,
La plate-forme SUIVI.PRO dénommée ci-après le « SERVICE » consiste en un ensemble de prestations de produits et services Internet dédiés au Marketing de Réseau et aux travailleurs à domicile : fournitures de prospects qualifiés, de services en ligne de gestion de prospects et tout autre service futur d'assistance au développement d'activité commerciale. Ces prestations ne sont accessibles qu'à des distributeurs indépendants, particuliers, vdi ou gérants de société, dénommés ci-après les « UTILISATEURS ».

Les présentes conditions générales de distribution s'appliquent à tous les produits et services proposés sur le site Internet https://www.suivi.pro.

Un UTILISATEUR peut s'inscrire sur le SERVICE qu'à travers un « RESEAU » qui est le regroupement d'un ensemble de distributeurs indépendants opérant sous les indications d'un « ADMINISTRATEUR ».
L'ADMINISTRATEUR est un UTILISATEUR qui, de part son rôle de leader d'un RESEAU, dispose de fonctionnalités spécifiques pour utiliser le SERVICE. Le rôle et les obligations spécifiques de l'ADMINISTRATEUR dans le cadre de la mise à disposition des UTILISATEURS du SERVICE sont définis dans les conditions particulières des présentes conditions générales de distribution. L'ADMINISTRATEUR est soumis également aux droits et obligations résultant des Conditions Générales d'utilisation du SERVICE.

Article 2 : Acceptation des conditions générales d'utilisation du service
Le PRESTATAIRE fournit ces services sous réserve que l'UTILISATEUR s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées " Conditions Générales d'Utilisation") que le PRESTATAIRE sera libre de modifier à tout moment.

L'accord sera considéré comme donné dès lors que l'UTILISATEUR aura validé Conditions Générales d'Utilisation lors de sa connexion au SERVICE. La date de la validation ainsi que l’IP de l’UTILISATEUR seront conservée par le PRESTATAIRE qui pourra s'en prévaloir en cas de lititge avec l'UTILISATEUR.

Le PRESTATAIRE s’engage à vous informer de toutes les modifications dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation en mettant à jour la version des Conditions Générales d'Utilisation accessible depuis la page d'accueil du SERVICE.

L'utilisation de certains services spécifiques du SERVICE peut nécessiter le suivi de règles particulières qui seront détaillées ci-après en annexe. Ces règles sont considérées faire partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation des Services. Toute utilisation de l'un de ces services spécifiques de votre part sera soumise à l'acceptation préalable des conditions particulières d'utilisation concernées.

Article 3 : Description du service
Le SERVICE fournit à ses adhérents et clients UTILISATEURS un ensemble de services accessibles via le réseau Internet décrits ci-dessous "BUREAUX EN LIGNE" et "PROSPECTS INTERNET". Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore, modifie ou supprime un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service proposé par le PRESTATAIRE seront soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Afin d'utiliser le SERVICE, il vous appartient en effet de disposer d'un accès à l'Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur avec un écran de taille minimum de 1024 pixels de largeur et ayant des capacités suffisantes pour afficher des pages Internet complexes, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet. Il vous faut être conscient que certains services ne sont accessibles que de manières optionnelles et suivant des conditions d’accès définies par le PRESTATAIRE.

Afin de pouvoir utiliser pleinement le service, l'UTILISATEUR s'engage à installer et utiliser les logiciels gratuits préconisés par le SERVICE. 

L’UTILISATEUR doit également avoir activé les cookies et JavaScript sur son navigateur pour pouvoir accéder et utiliser le SERVICE.

Α. Bureaux en ligne
La prestation de Bureaux en ligne comprend l'accès à un ensemble de fonctions de gestion de prospects, de clients et de distributeurs, l'hébergement et la sauvegarde des bases de prospects individuelles et de documents de travail, et plus généralement l’ensemble des fonctions et services actuels et futurs intégrés au service, outils de gestion de l’activité commerciale des Utilisateurs. Les Bureaux sont accompagnés de sites Internet aux coordonnées de l'UTILISATEUR.
L'UTILISATEUR est responsable de la conformité des informations fournies à la commande. En cas d'erreur dans les formulaires de création ou de renouvellement, l'UTILISATEUR pourra toutefois prendre contact en écrivant à contact@osmoses.fr pour demander d'éventuelles corrections.
L'UTILISATEUR assurera lui-même la modification de certaines informations en étant connecté au SERVICE, notamment son nom, son adresse email, ses coordonnées, et en général toutes les données qui seront accompagnées d'un bouton « Modifier » ou bien « Editer ».
La prestation Bureaux en ligne est un abonnement périodique dont la fréquence mensuelle, trimestrielle ou annuelle est proposée à la discrétion du PRESTATAIRE. La souscription engage l’utilisation sur la période contractée. En cas de non-renouvellement, l'accès au bureau est fermé, le site produit pour le bureau distribution et le site plaquette pour le bureau construction sont alors désactivés.

Β. Prospects Internet
i. Source des prospects vendus par le PRESTATAIRE
Les prospects distribution et construction vendus par le prestataire proviennent de sites internet existants dont le PRESTATAIRE prend en charge la gestion et l'amélioration.
Le PRESTATAIRE a une obligation de moyens et en aucun cas de résultats : la prestation est en terme de prospects et non pas de clients ou de distributeurs. Le prestataire ne garantit aucun taux de transformation à partir de ces prospects. Toutefois, toute remarque ou suggestion quand aux critères de ces prospects pourront être étudiées en fonction des demandes des clients.

ii. Conditions de remboursement des prospects vendus par le PRESTATAIRE
Un remboursement de fiche peut etre réclamé au PRESTATAIRE dans les cas suivants :
• le(s) numéro(s) de téléphone(s) est(sont) non attribué(s).
• le prospect n'habite pas dans le Pays sélectionné par l'UTILISATEUR.
• la fiche a manifestement été remplie sans désir pour le prospect d'être contacté par téléphone OU par email (par exemple informations improbables sur le nom ou prénom, email dont l'extension ne correspondant à aucun nom de domaine).

La décision finale pour qualifier ou non la fiche d'inexploitable revient au PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE conserve toutes les traces d'édition des fiches : l'UTILISATEUR ne pourra donc pas demander le remboursement d'une fiche si celle-ci a été modifiée par lui-même.

iii. Création, modification et extensions de Plans
L'achat de prospects se fait par le biais de PLANS, qui consisent à prévoir l'acquisition de fiches prospect sur une durée de 30 jours : l'UTILISATEUR définit lui-même le nombre de fiches qu'il souhaite prendre pour cette durée, ainsi que le type de formules (« Standard », « Premium » ou « Premium+ ») et se voit proposé un quota journalier de fiches à prendre ainsi qu'un tarif lié au choix de la formule et au nombre de fiches commandés pour le PLAN.
Une fois l'achat du PLAN confirmé, l'UTILISATEUR peut modifier une fois par jour le type de formule choisi. Dans ce cas, le nombre total de fiches restant à prendre et le quota journalier de prospects à prendre sera recalculé automatiquement par le système.

L'UTILISATEUR a l'obligation de prendre chaque jour les fiches prévues dans son PLAN, car ces prévisions seront utilisées par le PRESTATAIRE pour gérer les campagnes publicitaires. Toute fiche non prise ne pourra pas donner lieu à un remboursement.
Cependant l'UTILISATEUR pourra prolonger un PLAN selon certaines conditions :
1. La demande doit être faire au moins 1 jour ouvré (pour le lundi par exemple, il faut faire la demande au plus tard le vendredi passé) avant le début de l’absence qui empêcherait de prendre les quotas journaliers prévu au plan . Ce type de demande est limité à une par trimestre.
2. En cas de force majeure (événement grave et fortuit), la demande peut être faite après la période d’absence et jusqu’à 30 jours après la fin du plan. Cas de force majeure possibles : hospitalisation, décès d’un proche, assistance d’un proche en détresse, séparation, etc… La demande sera étudiée et acceptée au cas par cas par le PRESTATAIRE et un justificatif pourra être demandé.

L'UTILISATEUR a la possibilité d'étendre son PLAN : dans ce cas, la date de début du PLAN sera remise au jour de son extension, tandis que le nombre fiches restant à prendre ainsi que le quota journalier seront automatiquement réajustés. Cette fonction à pour finalité de donner la possibilité aux UTILISATEURS d'augmenter leur quota journalier de fiches à prendre.

iv. Propriété des prospects et obligations légales à respecter
Le fichier prospect-clients géré par le SERVICE a fait l'objet d'une déclaration de la part du PRESTATAIRE et porte le numéro de déclation N°1440274.
Cette déclaration ne concerne QUE les contacts collectés par le PRESTATAIRE.
L'UTILISATEUR a l'obligation de déclarer à la CNIL son propre fichier d'informations personnelles sur les prospects à partir du moment où il inscrit des données issues d'une prospection personnelle. 

La fiche d'un prospect vendue à l'UTILISATEUR ou bien intégrée directement par lui dans le SERVICE devient sa propriété, mais reste soumise aux obligations fixées par la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 dès lors qu'elle est accessible à partir de son Bureau en Ligne.

Tant que le prospect collecté par le PRESTATAIRE est présent dans sa base de donnée, celui-ci se réserve tous les droits pour modifier ou supprimer les informations liées à ce prospect pour se conformer aux obligations fixées par la loi Informatique et Liberté. Ainsi si le prospect vendu a l'UTILISATEUR par le PRESTATAIRE fait une demande de suppression de ses données, le PRESTATAIRE pourra supprimer sa fiche et en avertira l'UTILISATEUR, qui ne pourra pas demander de remboursement de cette fiche.

En vertu de la loi du 6 janvier 1978, les données prospects ne peuvent être conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des opérations de prospection et uniquement dans le but de proposer produits et services prévues par l’activité commerciale de l’utilisateur : l'UTILISATEUR est tenu de respecter ces délais et de supprimer ensuite lui-même les fiches des prospects qui n'auront pas donnés suite à leur proposition de travail à domicile et qui n'auront pas demandé à être inscrits à une lettre d'information.

L'Utilisateur a la possibilité d'exporter au format EXCEL les données initiales liées à ses fiches prospects (Date de création, Nom, Prénom, email, numéros de téléphone, code postal, ville statut) : dans ce cas il relève à l'UTILISATEUR de respecter les obligations de la loi Informatique et Liberté et de ne pas conserver les données des prospects au-delà du délai d'exploitation fixé par la loi.

v. Durée de Conservation des données appartenant à l'UTILISATEUR
La conservation des données liées aux prospects dans le « Bureau en ligne » des UTILISATEURS n'excèdera pas six mois à l'issue de la fin de l'abonnement au module « Bureau en ligne ». Après ce délai de six mois, l'ensemble des données liées à l'UTILISATEUR seront automatiquement supprimées.

Article 4 : Obligations de l'UTILISATEUR

A. Obligations d’abonnement et d'inscription
L’accès à ce Service est subordonné à un abonnement et à l’inscription personnelle de la ou des personnes accédant au Service dans le cadre de l’abonnement.

Par l'utilisation faite du Service vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes et vérifiables, à jour et complètes vous concernant comme demandé dans le formulaire d'inscription au SERVICE (ces informations étant ci-après dénommées les " Données d'Inscription ") et maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d'Inscription afin de les conserver, exactes, à jour et complètes.
Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le PRESTATAIRE serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du SERVICE.
Les commandes sont enregistrées et validées exclusivement par Internet.

B. Obligations d'utilisation conforme
L’UTILISATEUR comprend et accepte que toutes l’information, les données, les textes, les logiciels, les musiques, les sons, les photos, les graphiques, les vidéos, les messages ou tout autre élément (désigné ci-après "Contenu"), mis à disposition et accessibles depuis le SERVICE, qu’il soit affiché publiquement ou transmis à titre privé, sont sous l’entière responsabilité de L'ADMINISTRATEUR de son équipe ou directement de l'UTILISATEUR. Ceci signifie que L'ADMINISTRATEUR ou l'UTILISATEUR, et non le PRESTATAIRE, est entièrement responsable de tout Contenu qu’il publie, transmet ou rend accessible, par quelque moyen que ce soit, à l’aide du Service. Le PRESTATAIRE ne contrôle pas le Contenu affiché ou transmis à l’aide du Service et, par conséquent, ne garantit pas, l’exactitude, l’honnêteté ou la qualité de ce Contenu. En aucun cas le PRESTATAIRE ne sera responsable du Contenu, incluant toute erreur ou omission dans le Contenu, quelle qu’elle soit, ou toute perte ou dégât, quel qu’il soit, qui résulterait de l’utilisation de tout Contenu publié, transmis, stocké ou rendu accessible, de quelque façon que ce soit, à l’aide du SERVICE.

L’UTILISATEUR comprend et accepte de ne pas utiliser le Service pour :
a. télécharger, transmettre ou rendre accessible de quelque autre façon que ce soit, du Contenu illégal;
b. usurper l’identité de toute personne physique ou morale, incluant notamment un représentant officiel du PRESTATAIRE, ou affirmer de manière frauduleuse son affiliation avec une personne physique ou morale;
c. modifier des intitulés ou manipuler de quelque façon que ce soit des identifiants afin de dissimuler l’origine de tout Contenu transmis à l’aide du Service;
d. télécharger, transmettre ou rendre accessible de quelque autre façon que ce soit, tout contenu pour lequel l’UTILISATEUR n’a pas de droit de diffusion;
e. télécharger, transmettre ou rendre accessible de quelque autre façon que ce soit, tout contenu qui contrevient à tout droit de propriété d'un tiers, qu'il soit une personne morale ou physique ;
f. télécharger, transmettre ou rendre accessible de quelque autre façon que ce soit, toute publicité non-sollicitée ou non-autorisée à l’exception des emails prévus à cet effet dans le SERVICE;
g. télécharger, transmettre ou rendre accessible de quelque autre façon que ce soit, tout matériel qui contient des virus informatiques, ou tout autre code, fichier ou programme informatique, conçu pour perturber, interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout programme ou équipement informatique, ou de tout équipement de télécommunication ;
h. être en infraction, intentionnelle ou non, vis-à-vis de toute loi applicable au niveau de la France ou de tout autre pays où est utilisé le SERVICE.

L’UTILISATEUR comprend et accepte aussi que, à partir de la date de son inscription au SERVICE, il ne sollicitera, que ce soit directement ou indirectement, aucun autre UTILISATEUR qui est affilié au SERVICE, et hors de son propre RESEAU pour participer ou pour adhérer à une "affaire concurrente ".

L’UTILISATEUR comprend et accepte que le PRESTATAIRE ne contrôle pas le Contenu avant qu’il soit affiché par le SERVICE. Cependant le PRESTATAIRE et ses représentants ont le droit à leur seule discrétion de refuser ou de déplacer tout Contenu qui rendu accessible à l’aide du SERVICE. Le PRESTATAIRE et ses représentants ont notamment le droit de supprimer tout Contenu qui enfreint les Conditions Générales de Service ou qui est répréhensible de quelque façon que ce soit au regard de la Loi française ou de tout pays où est utilisé le SERVICE. L’UTILISATEUR comprend et accepte qu’il doit évaluer et supporter tous les risques associés à l’utilisation de tout Contenu, incluant toute conséquence résultant de l’exactitude, de l’exhaustivité, ou de la légalité du Contenu.

Article 5 : Respect de la vie privée

Les données d'Inscription et plus généralement toutes informations nominatives recueillies à l’occasion de l’utilisation du Service sont traitées dans le cadre des principes mis en oeuvre par le PRESTATAIRE pour le traitement des données personnelles de ses UTILISATEURS et dans le respect des dispositions légales en vigueur. Les informations personnelles concernant Utilisateur ne sont utilisées que dans le cadre du bon fonctionnement du Service et ne servent en aucun cas à d'autres fins.
Toutes les informations collectées sur les UTILISATEURS sont sauvegardées sur des serveurs sécurisés et ne sont jamais transmises à des tiers du PRESTATAIRE. Cependant les UTILISATEURS acceptent que les ADMINISTRATEURS de leur ORGANISATION puissent avoir accès à leurs informations afin de pouvoir leur fournir une assistance le cas échéant. A tout moment cependant l'UTILISATEUR peut empêcher l'accès à ses informations personnelles en modifiant les paramètres d'accès à son compte dans la page « Mon Compte ».
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance du PRESTATAIRE lors de l'utilisation du Service. La base de données constituée par les Données d'Inscription a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro 1440274. Ces droits pourront être exercés sur simple demande en écrivant à contact@osmoses.fr.

Article 6 : Tarifs & conditions de règlement
Les tarifs des différentes prestations sont clairement indiquées sur le site Internet https://www.suivi.pro.

Aucune création de bureau, ni aucune livraison de prospects internet ne sera réalisé tant que le paiement n'aura pas été validé. 
Le prestataire de paiement en ligne est assuré par le prestataire indépendant « Klick & Pay », qui sera seul juge de la validité ou non des paiements. Ce prestataire pourra être changé à tout moment par le PRESTATAIRE sans préavis.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les modes de règlement acceptés sont les suivants : Carte Bancaire (uniquement celles acceptées par le prestataire « Klick & Pay »), virements bancaire et chèques. Les paiements par mandat sont refusés.

Si pour quelque raison que ce soit le Client n’est pas satisfait de la prestation et décide d’annuler sa commande, l’article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Il est toutefois précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l’exécution de la prestation de service a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai évoqué ci-dessus.
Une fois le délai de 7 jours passés, en cas de répudiation du paiement en ligne non justifiée et sans avoir au préalable fait une demande expresse de remboursement au PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de contester cette répudiation et éventuellement de porter le contentieux devant les Tribunaux.

Article 7 : Nom d'utilisateur, mot de passe et sécurité
À l'issue de la procédure d'inscription, l'UTILISATEUR recevra un login et un mot de passe. L'UTILISATEUR est seul responsable de la confidentialité de ses codes d'accès et de toutes actions qui pourront être faites sous son nom d'UTILISATEUR et/ou avec son mot de passe. L'UTILISATEUR s'engage à informer immédiatement le PRESTATAIRE de toute utilisation non autorisée de son nom d'UTILISATEUR et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et à s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte explicitement. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.

Article 8 : Garantie et limitations de responsabilité

A. Accès aux Bureaux en ligne
Le PRESTATAIRE s'engage à fournir une qualité de service et des périodes réduites de maintenance concernant les bureaux en ligne.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité sur l'usage des prospects fournis aux UTILISATEURS, ni sur les messages qui leur seront adressés, ni sur les distributions qu'ils pourront réaliser.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant aux relations entre les UTILISATEURS et les sociétés dont ils commercialisent les produits. Le PRESTATAIRE ne saurait donc etre tenu responsable du sérieux, ni de la qualité des produits et services des sociétés dont l'UTILISATEUR commerciale les produits.
L'UTILISATEUR a bien compris que le PRESTATAIRE est totamement indépendant des différentes sociétés dont l'UTILISATEUR commercialise les produit et que le PRESTATAIRE ne peut donc en aucun cas être mis en cause ou intervenir dans d'autres domaines que celui concernant les prestatations définies à l'Article 3 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le PRESTATAIRE s’engage à assurer un niveau de service conforme aux usages. En revanche le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de toute interruption temporaire imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde) ou due à a des cas de force majeure.

L'UTILISATEUR reconnait et accepte expressément que :
1. l' utilisation du Service se fait sous sa seule responsabilité. Le Service est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité. Le PRESTATAIRE ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du service à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation du service par ses UTILISATEURS.
2. Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le service répondra parfaitement aux attentes de l'UTILISATEUR; que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur ; que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le service seront exacts et fiables et que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront systématiquement l'objet d'une correction.
3. Tous contenus téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation du service sont aux risques et périls de l'UTILISATEUR, qui sera seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutives au téléchargement.
4. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'UTILISATEUR du PRESTATAIRE ou lors de l'utilisation du service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.
5. Tout dommage direct ou indirect notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels (et ce même si le PRESTATAIRE a été informé de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le service ne pourra être imputé au PRESTATAIRE. Il appartient en conséquence à l'UTILISATEUR de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données des prospects, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes Conditions Générales d'utilisation du Service. A cet égard, l'UTILISATEUR a la possibilité de télécharger certaines données liées à ses prospects au format EXCEL.
6. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de coûts pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens ou de services de substitution résultant de l'achat de biens ou de services ou à la réception de messages ou à des transactions survenues lors de l'utilisation du service.

L’UTILISATEUR comprend et accepte que l’utilisation du SERVICE ne garantit pas le succès financier ou un retour sur investissement. Il fournit simplement des outils pour aider l’UTILISATEUR à construire son activité commerciale.

B. Fiches Prospects
En cas de volume de fiches prospects insuffisant pour honorer tous les PLANS, le PRESTATAIRE peut suspendre le SERVICE d'achat des fiches Prospects durant toute la période nécessaire pour reconstituer un stock suffisant. Dans ce cas le PRESTATAIRE allongera la durée du PLAN de l'UTILISATEUR du nombre de jours où le SERVICE d'achat des fiches sera fermé. L'UTILISATEUR ne pourra tenir responsable de PRESTATAIRE du fait que celui-ci ne lui fournit pas les fiches en fonction du calendrier de son PLAN : En effet, l’acquisition des prospects étant sujet à variation en fonction de la concurrence, de l’actualité,etc …il peut arriver à certaines périodes qu’il faille plus de temps pour constituer un stock de fiches suffisant pour répondre à l’ensemble des Plans créés par les UTILISATEURS.

Article 9 : Interdiction de revendre le service
L'UTILISATEUR s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du SERVICE, toute utilisation du SERVICE, ou tout droit d'accès au SERVICE.
L'UTILISATEUR est également tenu de ne pas donner accès ni divulguer les détails du SERVICE à toute entreprise concurrente.

Article 10 : Résiliation, annulation de paiement

A. A l’initiative du PRESTATAIRE
L'UTILISATEUR reconnait au PRESTATAIRE le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son nom d'UTILISATEUR et votre mot de passe, voire de supprimer son compte et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce pour tout motif légitime.
Constitue en particulier un motif légitime le fait pour le PRESTATAIRE d'avoir de bonnes raisons de croire que L'UTILISATEUR a violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment en manipulant des INFORMATIONS issues du SERVICE dont l'UTILISATEUR aurait eu accès par des voies détournées (changement des données dans les URL par exemple) ou en piratant le système (utilisation de codes d'accès d'autres utilisateurs par exemple).

B. A l'initiation de l'UTILISATEUR
Chaque UTILISATEUR peut, à tout moment et sans justification, résilier le contrat en informant le PRESTATAIRE par email à contact@osmoses.fr.
Dans ce cas, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de rembourser les crédits non utilisés par l'UTILISATEUR.

Toute annulation par l'UTILISATEUR de commandes passées par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique, et d'autant plus que l'UTILISATEUR aura utilisé tout ou en partie le SERVICE durant la période de son abonnement, fera systématiquement l'objet d'une contestation du PRESTATAIRE devant les autorités bancaires et devant les Tribunaux compétents. Le PRESTATAIRE demandera des dommages et intérêts en vertu de l’Article 1147 créé par Loi 1804-02-07 (« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part» et le remboursement des frais bancaires de répudiation liés à chaque annulation de transaction et facturés au PRESTATAIRE par la société de paiement en ligne.

Les données appartenant à l'UTILISATEUR, notamment les informations concernant ses contacts, seront conservées pour une durée de 12 mois à l'issue de la fin de l'abonnement. L'UTILISATEUR ne pourra accéder à ses Prospects que s'il a un accès valide à son Bureau et a donc souscrit à un abonnement d'au moins un mois.

Article 11 : Droit de propriété intellectuelle
Vous reconnaissez et acceptez que le SERVICE peut contenir ou mettre en oeuvre des contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi (en particulier droits de propriété industrielle, droits d’auteurs, y compris sur des logiciels). Sauf autorisation expresse du PRESTATAIRE, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le SERVICE et ses contenus.

Il vous est interdit (et vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de reproduire, copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage, ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux contenus du Service (y compris les logiciels).
Le PRESTATAIRE fournit à l'UTILISATEUR des sites Internet génériques décrivant son activité, ses produits et proposant un formulaire d'inscription : le contenu du site est la propriété de l'ADMINISTRATEUR tandis que l'URL reste celle du PRESTATAIRE. L'ADMINISTRATEUR est l'éditeur du site Internet générique et le responsable légal de son contenu. Toute fonction permettant à l’utilisateur de modifier tout ou partie du contenu d’un de ses sites internet transfère la responsabilité du contenu a l'UTILISATEUR.

Article 12 : Développements
Le PRESTATAIRE se réserve expressément le droit d'effectuer toute modification, adaptation, évolution, correction et, d'une façon générale, toute transformation de l'un quelconque des éléments techniques du SERVICE ou des Modules du SERVICE, étant précisé que lesdits développements, de même que le savoir-faire qui y est associé, sont et demeureront sa propriété exclusive.

Article 13 : Force Majeure
Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra les obligations des présentes Conditions Générales d'Utilisation sans qu'une faute ne puisse être imputée au PRESTATAIRE.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, les présentes Conditions Générales d'Utilisation seront résiliées automatiquement et sans formalités.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 14 : Modification des Conditions Générales d'Utilisation du Service
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions incluses dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du SERVICE.
Ces modifications deviendront applicables dès l'accord par l'UTILISATEUR. L'accord sera considéré comme donné dès lors que l'UTILISATEUR aura validé Conditions Générales d'Utilisation lors de sa connexion au SERVICE. La date de la validation sera conservée par le PRESTATAIRE qui pourra s'en prévaloir en cas de lititge avec l'UTILISATEUR.
En cas de refus par l'UTILISATEUR des modifications des Conditions Générales d'Utilisation, celui-ci pourra alors résilier son abonnement au SERVICE dans les conditions décrites à l'ARTICLE 10.

Article 15 : Dispositions diverses
15.1
Dans toute la mesure permise par la loi, toute clause des présentes qui se révélerait illégale ou non valable ou dont l'exécution ne pourrait être exigée, n'affectera pas le caractère exécutoire de toute autre clause des présentes.
15.2
Le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir d’une clause quelconque des Conditions Générales d'Utilisation du Service ne saurait être interprété pour l’avenir comme valant renonciation à cette clause.
15.3
Par l'utilisation du SERVICE, l'UTILISATEUR convient de manière explicite que tout litige, toute réclamation ou autres problèmes engendrés par l'utilisation du SERVICE, ou s'y rapportant, seront régis par les lois françaises. L'UTILISATEUR accepte que toutes réclamations qu'il pourrait avoir contre le PRESTATAIRE découlant du fonctionnement ou de l'utilisation du SERVICE, ou s'y rapportant, soient portées devant le Tribunal de Commerce de Paris pour résolution, sauf dans le cas où des dispositions applicables dans le pays de résidence de l'UTILISATEUR exigeraient l'application d'autres règles ou une autre attribution de compétence juridictionnelle, et que de telles dispositions ne puissent être écartées par contrat.
15.4
Les présentes Conditions Générales d'utilisation, telles que ponctuellement modifiées conformément au présent Contrat, sont disponibles à l’adresse https://www.suivi.pro/index.cfm?A=SystemTermsDisplay. Vous devez imprimer un exemplaire des présentes Conditions pour vos archives. Le PRESTATAIRE pourra ne pas conserver d’exemplaire des présentes Conditions telles qu’elles existaient à l’époque où vous avez conclu le présent Contrat.

 


Clauses particulières de sous-traitance entre

L'UTILISATEUR

(ci-après, « le responsable de traitement»)

d'une part,

Et

le PRESTATAIRE

d’autre part,

I. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

II. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

La finalité du traitement est la recherche de nouveaux partenaires professionnels ou de nouveaux clients de produits ou services vendus directement par le responsable du traitement.

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour permettre à celui-ci de faciliter ses relations avec ses futurs partenaires professionnels et/ou ses futurs clients.

L a nature des opérations réalisées sur les données est : consultation, modification, import/export, copies temporaires, sauvegarde/restauration, réplication, récupération

L e s données à caractère personnel traitées sont :

  • nom et prénom
  • email
  • numéro de téléphone fixe et mobile
  • période pour être joint au téléphone
  • code postal
  • ville
  • pays
  • situation professionnelle

· temps disponible pour une nouvelle activité professionnelle

  • date de naissance
  • Objectifs de revenus

· source de la l'inscription (URL site Internet, contact direct, etc.)

· Commentaires écrits fournies par le prospect lors des contacts téléphoniques

  • échanges électroniques

III. Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date d'acceptation des Conditions Générales du Service et prendra fin selon les règles définies dans ces mêmes conditions générales du service.

IV. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s'engage à :

1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance

2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement si celles-ci lui sont fournies. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou

à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public

3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

§ s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

§ reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes deprotection des données dès la conception et de protection des données par défaut

6. Sous-traitance

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 5 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

7. Droit d’information des personnes concernées

Le sous-traitant, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise. La formulation et le format de l’information doit être convenue avec le responsable de traitement avant la collecte de données.

8. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Le sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.

Il pourra alors modifier ou supprimer des données personnelles sans obtenir l'autorisation expresse du responsable de traitement.

9. Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

 

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :

§ la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

§ le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

§ la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

§ la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins

§ la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

§ le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

§ la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

§ la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

10. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

11. Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

 

§ le chiffrement des données à caractère personnel

§ systèmes de pare-feux permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;

§ sauvegardes multiples permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;

 

12. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement.

Le renvoi s’accompagnera de la destruction de toutes les copies existantes dans nos systèmes d’information.

13. Délégué à la protection des données

Nom et coordonnées du délégué à la protection des données : M. Adam – contact@osmoses.fr

14. Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

· le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

· les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;

 

15. Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

V. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

1. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous- traitant

2. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant

3. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous- traitant


CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION DES SERVICES GOOGLE

L'« UTILISATEUR » peut lier son compte Google depuis son compte ceci afin de pouvoir envoyer des emails via son compte Gmail.

Le SERVICE est une application authentifié auprès de Google. Seule l'adresse email du compte Google de l'« UTILISATEUR » est alors stockée de facon persitente dans la base de donnée.

 



CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION DU SERVICE PAR LES ADMINISTRATEURS
L' « ADMINISTRATEUR » est responsable d'un RESEAU, et accepte la responsabilité de mettre à disposition des utilisateurs enregistrés sous lui les contenus et configurations nécessaires à la bonne utilisation du service.
L'« UTILISATEUR » est est titulaire d’un identifiant et d’un mot de passe valides et appartient à un RESEAU, sous la responsabilité d’un ADMINISTRATEUR.
Les UTILISATEUR enregistrés dans le système sous un même administrateur constituent au regard du service un RESEAU.
Un administrateur peut faire entrer dans son « réseau de bureaux » tout utilisateur faisant partie de son réseau de distributeurs ou tout utilisateur non membre de son réseau dont il a accepté le partage de méthodes de travail similaires. Dans les deux cas, il est tenu aux mêmes conditions particulières liées à sa fonction d'ADMINISTRATEUR .

1. Objet 

Les présentes conditions ont pour objet de définir le rôle et les obligations spécifiques de l' «ADMINISTRATEUR » dans le cadre de la mise à disposition des méthodes, contenus, et toute autre fonction aux UTILISATEURS du SERVICE enregistrés sous son « autorité ».

L'ADMINISTRATEUR déclare en avoir pris connaissance et les accepter dans leur intégralité et sans réserves.

Chaque ADMINISTRATEUR est libre de déterminer des conditions particulières d’accès et d’utilisation du SERVICE avec les UTILISATEURS de son RESEAU, sous réserve qu’elles ne soient pas contradictoires avec les conditions générales visées ci-dessus.

2. Outils de gestion mis à disposition de l'ADMINISTRATEUR

L'ADMINISTRATEUR a la possibilité d'intervenir sur les fonctions suivantes :
1. Gestion des Bureaux : définitions des processus
2. Création des modèle d'emails
3. Création des modèles statistiques
4. Gestion des tâches automatisées : envois d'emails sur changement de statut
5. Gestion des pages des sites Internet des UTILISATEURS
6. Gestion des sites Internet « Boutiques »
7. Gestion des niveaux d'accès au SERVICE
8. Gestion des pays ouverts aux UTILISATEURS
9. Gestion des informations sur la page d'accueil du SERVICE pour son RESEAU
10. Accès aux Bureaux des UTILISATEURS de son RESEAU

3. Obligations spécifiques de l'ADMINISTRATEUR
L'ADMINISTRATEUR lorsqu’il invite des futurs UTILISATEURS à faire partie du RESEAU devra s’assurer que ces derniers remplissent bien les conditions exigées par les présentes Conditions Générales d'Utilisation..